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En matière légale, il faut retenir :

La Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 30 janvier 2002 pour une mise en conformité avec le droit communautaire) met en avant deux grandes règles :

1- La déclaration de son fichier d'adresses de messagerie auprès de la CNIL, à défaut, une sanction de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende est appliquée en vertu de l'article 226-16 du code pénal.
2- Le respect des règles relatives à la collecte des adresses de messagerie. Ce non respect est sanctionné par 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende en vertu de l'article 226-18 du code pénal.

La Directive européenne du 12 juillet 2002 décrit trois grands principes :

1- L'opt-in : système de consentement préalable concernant l'envoi de courriers électroniques.
2- L'expéditeur ne doit pas masquer son identité.
3- Le droit d'opposition ou opt-out : le destinataire doit avoir la possibilité de faire cesser, de manière simple et sans coût, l'envoi de courriers électroniques.

La législation française actuelle met en avant les principes des droits à l'information et droit d'opposition. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) du 21 juin 2004 et la précision, faite par la CNIL lors de la séance du 17 février 2005, sur son interprétation reprend l'approche « opt-in » dans le cadre de communication à destination de particulier et l' « opt-out » dans le cas d’email de prospection à destination des professionnels.

Source ALTOSPAM http://www.altospam.com/fr/contexte.html